Conditions Générales de vente

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes
les ventes conclues sur le site Internet AUDIO FORMATIONS.

Le site Internet https://audioformations.org est un service de : 

  • L’association AUDIO FORMATIONS
  • située 2 Rue du Rhin Napoléon 67000 Strasbourg, France
  • adresse URL du site : https://audioformations.org
  • e-mail : contact@audioformations.org
  • numéro de téléphone : 06 68 45 69 62

Le site Internet AUDIO FORMATIONS commercialise les produits suivants : 
Formations audio et multimedia.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions
générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions,
et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de
distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet AUDIO FORMATIONS et prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales
régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier
ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie
par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés
ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 15 octobre 2020.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés
par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet AUDIO FORMATIONS.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de 
AUDIO FORMATIONS et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un
message à l’adresse e-mail suivante : contact@audioformations.org.

Ces achats concernent les produits suivants : Formations audio et multimedia.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de
sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible,
des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées
à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement
et tous les autres frais éventuels exigibles ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur
s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales,
aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir
du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit,
dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant
à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir
l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits
disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra
dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée
ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve
le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler
le numéro de téléphone suivant : 06 68 45 69 62 (coût d’un appel local),
aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 10h à 18h,
ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@audioformations.org.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation
finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité,
dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de
téléphone suivant : 06 68 45 69 62. 

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur
dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent
sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés
par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation,
la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage
à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande,
sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison,
facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et
tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse,
ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie
que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble
des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur
le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve
notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une
commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours d’administration. 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande,
selon les modalités suivantes : carte bancaire ou paypal 

Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant
et des versements echelonnés sur une période déterminée entre le
vendeur et l’acheteur au cas par cas, selon les modalités suivantes :

– carte de paiement 

– paypal 

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la
boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site,
les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles,
ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la
date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation
de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 
immédiat à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande,
selon les modalités suivantes : Connexion à la plateforme de formation en ligne.
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités
de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur
devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci
dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra
librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre
ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates
ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser
l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours
suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé
au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix
de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours
au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés
selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de
commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé
au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète
sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande,
obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse
de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de
passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu
et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré,
ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été
endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter
une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de
réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute a
nomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport
au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur,
ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au
transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception
du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple
courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet
d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état
d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou
au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation
d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou
en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– par téléphone au numéro suivant : 06 68 45 69 62 ;

– par e-mail à l’adresse suivante : contact@audioformations.org.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus
et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera
le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange
du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou
à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et
dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : ,  .

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat,
permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie
légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les
24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion),
suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant
des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur
de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre
le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en
oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale
visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat,
le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts
occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une
cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Article 15 – Droit de rétractation 

Application du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande,
pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange
ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour
qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation
à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire
de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé
de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué
à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté.
Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont
remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison
sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera
effectué dans un délai de , et au plus tard, dans le délai de 14 jours
à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés
par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions 

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le
marché financier échappant au contrôle du professionnel et
susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications
du consommateur ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur
après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature,
sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion
du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au
domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la
limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur
après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine,
sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties
empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs
obligations sont considérées comme des causes d’exonération
des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants
de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours
et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et
convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire
des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ;
toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite
et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement
de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution,
du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet 
AUDIO FORMATIONS a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification
et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé
dans les conditions et selon les modalités définies sur le site AUDIO FORMATIONS.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou
à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement
par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les
présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir
comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres
figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les
titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en
langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès
des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple)
en cas de contestation.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du
droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour
les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le
tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est
supérieur à 10 000 €. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au
vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur,
ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web,
celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet
de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations
proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières
relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer
avec d’autres membres, les données concernant les communications
de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres
de son navigateur.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour
objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration
et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément,
les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises
par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres
utilisateurs du site web ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction
de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares
ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des
préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés
tierces, dans les cas suivants :

–  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en
oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés
bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du
site web, des informations accessibles au public ;

–  lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir
l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.
Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur,
dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation
contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données
pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se
conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition,
cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être
amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les
données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés,
avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger
les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement
sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou
du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel,
les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant
leur demande à l’adresse suivante : contact@audioformations.org.

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les
    données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre
    de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur
    afin d’en vérifier l’exactitude. 
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le
    site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
    suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
    applicables en matière de protection des données. 
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au
    site web de limiter le traitement des données personnelles conformément
    aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent
    s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses
    prévues par le RGPD.  
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les
    données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la
présente clause relative à la protection des données à caractère
personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la
présente clause de protection des données à caractère personnel,
le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
Le site web informera également les utilisateurs de la modification
par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours
avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les
termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des
données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexes : 

Formulaire de rétractation 

(à compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la
date de conclusion du contrat de prestation)

  Formulaire de rétractation  

À l’attention de : AUDIO FORMATIONS située à : 2 Rue du Rhin Napoléon, 
67000 Strasbourg n° de téléphone : 06 68 45 69 62 adresse mail : contact@audioformations.org  
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur …………………,
commandée le :  ………  
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..  
Date : ………………   Signature du consommateur  



         

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et,
le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations
publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi
qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai
de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister
au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus
d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette
présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou
le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien
au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un
défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va
de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit
entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur
peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne
un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu
de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont
impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou
garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui
est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en
application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai
d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne
peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature
du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut
toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et
L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions
ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas
l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle
qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action
de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement
contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du
remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation
du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien,
en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire
est remis à l’acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre,
son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment
de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale
de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle
relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 
ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil
sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l
‘acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins
sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l’acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion,
dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé
des vices ou des défauts de conformité» apparents.